Quebec Studies

The Legal Status of Water in Québec

Quebec Studies (2006), 42, (1), 7–16.

Abstract

Le code civil du Québec reconnaît à l'eau le statut de res communis. Le concept traditionnel de chose commune apparaît comme un fondement éminemment valable sur lequel articuler une gestion de l'eau qui soit compatible à la fois avec les préoccupations exprimées par le public québécois lors de Commissions d'enquête et avec les exigences du développement durable. Elle permet de satisfaire les besoins essentiels tout en veillant à l'intérêt général. L'effectivité du concept est toutefois menacée par l'opinion qui prétend limiter l'application de la qualité de chose commune à l'eau de surface, afin que l'eau souterraine soit considérée comme une marchandise ordinaire ou une ressource naturelle équivalente à la forêt et aux substances minérales. Il en résulte certaines incohérences dans la politique suivie par le Gouvernement du Québec.

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Cumyn, Madeleine